Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent les ventes conclues à distance sur le site sansencre.com entre le vendeur identifié ci-dessous et tout consommateur agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

1. Identité du vendeur

Nom / exploitant : Nadege Mourocq
Enseigne : Sans Encre
Adresse : 11 Avenue des Maréchaux, 14800 Deauville, France
SIRET : 450 983 507 000 85
Numéro de TVA intracommunautaire : FR62450983507
E-mail : contact@sansencre.com
Téléphone : 06 60 57 00 76

Le vendeur est ci-après désigné « Sans Encre ».

2. Objet, champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties pour toute commande de produits proposée sur sansencre.com et conclue à distance avec un consommateur en France.

Avant de passer commande, le client est invité à prendre connaissance des présentes CGV. La validation de la commande emporte acceptation des CGV applicables au jour de la commande, sous réserve des dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé au détriment du consommateur.

Les commandes passées par des professionnels pour les besoins de leur activité ne relèvent pas du régime protecteur applicable aux consommateurs et pourront, le cas échéant, faire l’objet de conditions distinctes.

3. Produits, caractéristiques essentielles et compatibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche : modèle, format, résolution, dimensions, connectivité, compatibilités annoncées, contenu du colis, variantes et, lorsque cela est pertinent, conditions d’utilisation avec une application ou un service numérique.

Les photographies, vidéos et représentations graphiques ont une fonction illustrative. Elles ne sauraient toutefois avoir pour effet de réduire les engagements exprès figurant dans la description du produit. De légères différences de teinte peuvent notamment résulter du réglage des écrans ou de variations normales de fabrication.

Pour les imprimantes, étiquettes, rouleaux ou accessoires dont l’usage dépend d’un modèle précis, le client doit vérifier la compatibilité indiquée sur la fiche produit avant la commande. En cas de doute, il peut contacter Sans Encre avant l’achat. Cette obligation de vérification ne prive pas le consommateur de ses droits lorsque Sans Encre a expressément annoncé une compatibilité qui s’avère inexacte.

Lorsqu’un produit comporte des éléments numériques ou nécessite une application, les informations disponibles lors de l’achat précisent, dans la mesure où elles sont connues, les fonctionnalités, la compatibilité, l’interopérabilité et les éventuelles restrictions nécessaires à son utilisation.

4. Disponibilité

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles, sauf mention contraire.

Si, malgré les précautions prises, un produit devient indisponible après la commande, Sans Encre informe le client dans les meilleurs délais. Lorsque l’exécution de la commande devient impossible, la commande ou la ligne concernée est annulée et les sommes encaissées pour le produit indisponible sont remboursées sans retard injustifié.

Aucun produit de remplacement de nature ou de prix différent n’est imposé au client sans son accord.

5. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros et, pour les ventes aux consommateurs en France, toutes taxes comprises sauf indication expresse contraire imposée par la nature de l’offre.

La livraison est actuellement proposée gratuitement en France lorsqu’elle est annoncée comme telle sur le site. Si des frais de livraison, taxes ou frais supplémentaires deviennent applicables à une commande particulière, leur montant ou leur mode de calcul est communiqué avant la validation de la commande.

Les promotions et codes de réduction sont soumis aux conditions affichées au moment de leur utilisation. Sauf indication contraire, ils ne sont ni convertibles en espèces, ni rétroactifs, ni cumulables avec d’autres avantages lorsqu’une exclusion de cumul est annoncée.

En cas d’erreur de prix manifeste résultant d’un dysfonctionnement technique ou d’une erreur matérielle évidente, Sans Encre contacte le client afin de lui proposer la poursuite de la commande au prix correct lorsque le contrat n’a pas encore été valablement formé. Toute somme encaissée au titre d’une commande qui ne pourrait légalement être maintenue est remboursée. Une simple évolution commerciale de prix ne permet pas à Sans Encre de remettre en cause une commande valablement conclue.

6. Processus de commande

Le client sélectionne les produits et variantes souhaités, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et à la facturation, puis choisit un moyen de paiement disponible.

Avant la validation définitive, le client doit pouvoir vérifier les éléments de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs. La fonction de validation finale indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

La commande devient définitive après validation du paiement et confirmation par Sans Encre, sous réserve d’un refus légitime tenant notamment à une suspicion objective de fraude, à un refus d’autorisation de paiement, à une commande manifestement anormale ou à l’impossibilité d’exécuter la vente.

Après conclusion du contrat, une confirmation est adressée au client sur un support durable, généralement par e-mail, avec les informations nécessaires relatives à la commande.

7. Paiement

Les moyens de paiement proposés sur le site sont notamment la carte bancaire et PayPal. Un paiement en plusieurs fois via PayPal peut être proposé selon l’éligibilité du client, le montant de l’achat et les conditions propres à PayPal.

Le prix est exigible au moment de la commande, sauf modalité particulière expressément affichée. Les opérations de paiement sont traitées par les prestataires de paiement utilisés par la boutique. Sans Encre n’a pas vocation à recevoir le numéro complet de carte bancaire du client.

En cas de paiement refusé, annulé ou signalé comme frauduleux, Sans Encre peut suspendre ou refuser l’expédition dans la mesure nécessaire à la protection légitime de la transaction.

8. Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client lors de la commande, dans les zones proposées au moment du paiement.

Le délai de livraison applicable est celui annoncé au client avant la validation de sa commande. Pour les commandes en France lorsque cette information est affichée, le délai actuellement annoncé est généralement de 9 à 12 jours ouvrés. Toute indication spécifique figurant sur la fiche produit ou lors du passage en caisse prévaut pour la commande concernée.

À défaut de délai expressément indiqué ou convenu, la loi impose au professionnel de délivrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Le client doit fournir une adresse complète et exacte. Lorsqu’un colis ne peut être livré en raison d’une erreur d’adresse imputable au client, Sans Encre peut demander le remboursement des seuls frais réellement nécessaires à une nouvelle expédition, après information du client. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’erreur provient de Sans Encre ou de son prestataire.

9. Retard ou défaut de livraison

En cas de dépassement du délai de livraison applicable, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation. Il peut notamment, après avoir demandé au vendeur d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsque Sans Encre refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’interviendra pas, ou lorsque le respect de la date convenue constituait une condition essentielle du contrat et que cette condition avait été portée à la connaissance du vendeur avant la commande.

Lorsque le contrat est valablement résolu pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans le délai légal applicable.

10. Transfert des risques et réception

Le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré au consommateur lorsqu’il prend physiquement possession du bien, ou lorsqu’un tiers qu’il a désigné en prend possession.

Lorsque le consommateur choisit de sa propre initiative un transporteur qui n’a pas été proposé par Sans Encre, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur.

À la réception, il est conseillé au client de vérifier l’état du colis et des produits et de signaler rapidement tout dommage utile à l’instruction du dossier. L’absence de réserves au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de la garantie légale de conformité ni de ses autres droits impératifs.

11. Droit de rétractation

Pour les ventes à distance bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motif.

Pour une vente de biens, le délai court à compter du jour où le consommateur, ou un tiers autre que le transporteur désigné par lui, reçoit le bien. Lorsque plusieurs biens d’une même commande sont livrés séparément, le délai court en principe à compter de la réception du dernier bien, lot ou élément concerné dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer directement son droit de rétractation en ligne, le consommateur peut utiliser la fonctionnalité dédiée « Renoncer au contrat ici ». Cette voie électronique n’exclut pas les autres modalités prévues par la loi : le consommateur peut également adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration claire et non équivoque à contact@sansencre.com, par courrier à l’adresse de Sans Encre, ou utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.

Depuis le 19 juin 2026, la réglementation française prévoit, pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite, visible, directement et facilement accessible pendant le délai de rétractation. Sans Encre met cette fonctionnalité à disposition à la page « Renoncer au contrat ici ». Le consommateur y renseigne les informations permettant d’identifier le contrat, vérifie sa déclaration puis confirme sa rétractation. Un accusé de réception sur support durable est généré avec le contenu de la déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Le simple fait de refuser un colis ou de le renvoyer sans déclaration suffisamment claire ne constitue pas, à lui seul, une notification de rétractation.

12. Retour après rétractation

Après avoir notifié sa rétractation, le consommateur renvoie le bien sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification.

Sauf adresse de retour différente expressément communiquée par Sans Encre pour le dossier concerné, les retours sont adressés à :

Sans Encre – Nadege Mourocq
11 Avenue des Maréchaux
14800 Deauville
France

Les coûts directs du retour lié à une rétractation sont à la charge du consommateur, sauf si Sans Encre décide de les prendre en charge ou lorsque la loi impose leur prise en charge par le vendeur. Les frais de retour d’un produit reconnu non conforme, défectueux au titre d’une garantie légale ou envoyé par erreur ne sont pas traités comme de simples frais de rétractation et sont pris en charge conformément aux règles applicables.

Le client doit prendre les précautions raisonnables nécessaires pour protéger le produit pendant le transport retour. L’absence de l’emballage d’origine ne fait pas automatiquement perdre le droit de rétractation. Le consommateur peut toutefois être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations qui dépassent celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

13. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valablement exercée, Sans Encre rembourse les sommes reçues au titre du contrat concerné, y compris les frais de livraison standard éventuellement payés, sans retard injustifié et dans le délai légal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.

Pour une vente de biens, Sans Encre peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.

Si le consommateur a choisi expressément une livraison plus coûteuse que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé.

14. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi. Peuvent notamment être concernés, lorsque Sans Encre propose un jour de tels produits ou services :

• les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• certains biens descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène lorsque les conditions légales sont réunies ;
• un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque les conditions légales relatives au consentement exprès et à la reconnaissance de la perte du droit ont été respectées ;
• plus généralement, toute autre exception prévue par l’article L. 221-28 du Code de la consommation lorsqu’elle est effectivement applicable à l’achat concerné.

Les mini-imprimantes et consommables standard vendus sans personnalisation bénéficient en principe du droit de rétractation lorsqu’aucune exception légale particulière ne s’applique. Toute exception spécifique est indiquée avant l’achat.

15. Garantie légale de conformité

Sans Encre est le vendeur responsable de la garantie légale de conformité pour les biens vendus au consommateur. Les demandes peuvent être adressées à contact@sansencre.com, au 06 60 57 00 76 ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1.

Pour les biens comportant des éléments numériques, les obligations légales relatives à la conformité de ces éléments et, lorsque cela s’applique, aux mises à jour nécessaires à la conformité demeurent applicables selon la durée et les conditions prévues par le Code de la consommation.

16. Garantie des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut invoquer la garantie des vices cachés lorsque le produit présente un défaut caché suffisamment grave, antérieur à la vente, qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit cet usage au point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté, ou aurait payé un prix inférieur, s’il l’avait connu.

L’action fondée sur les vices cachés doit être intentée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. Selon les conditions légales, l’acheteur peut demander la restitution du prix contre restitution du bien ou conserver le bien et demander une réduction du prix.

17. Garanties commerciales et service après-vente

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est réputée accordée du seul fait de la vente. Lorsqu’une garantie commerciale du fabricant ou de Sans Encre est expressément proposée pour un produit, ses conditions, sa durée, son champ et ses modalités sont précisées séparément.

Une garantie commerciale ne remplace jamais les garanties légales et ne peut en réduire la portée.

18. Utilisation des produits et responsabilité

Le client doit utiliser le produit conformément à sa destination, aux caractéristiques affichées, aux instructions fournies et aux précautions raisonnablement attendues pour ce type de matériel.

Sans Encre ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation manifestement contraire aux instructions, d’une modification non autorisée du produit, de l’emploi d’un accessoire objectivement incompatible ou d’un fait imputable au client, à condition que cette cause soit effectivement à l’origine du dommage.

Lorsqu’une application, un système d’exploitation, un téléphone ou un service exploité par un tiers est nécessaire au fonctionnement d’un produit, une évolution indépendante de Sans Encre peut modifier certaines fonctions. Cette clause ne fait pas obstacle aux obligations légales de conformité lorsque la compatibilité ou la fonctionnalité concernée faisait partie des caractéristiques contractuelles du produit.

Aucune stipulation des présentes CGV n’a pour objet ni pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni de priver le consommateur d’un droit impératif.

19. Force majeure

En cas d’événement répondant aux critères légaux de la force majeure et empêchant temporairement l’exécution d’une obligation, l’exécution de cette obligation peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement. Si l’empêchement devient définitif, les conséquences prévues par le Code civil s’appliquent.

Cette clause ne permet pas de qualifier automatiquement de force majeure un simple retard fournisseur, une difficulté d’approvisionnement ou un événement qui pouvait raisonnablement être prévu ou évité.

20. Données personnelles

Les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons, demandes de service client, garanties et obligations comptables ou légales sont traitées dans les conditions précisées dans la Politique de confidentialité de Sans Encre.

Le responsable des données est Nadege Mourocq. Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à contact@sansencre.com.

21. Propriété intellectuelle

Les contenus originaux du site Sans Encre, notamment textes, éléments graphiques, structure, identité visuelle et contenus éditoriaux, sont protégés par les règles applicables à la propriété intellectuelle. Leur reproduction ou exploitation non autorisée est interdite dans les limites prévues par la loi.

Les marques de fabricants, noms de produits et signes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs.

22. Réclamations

Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter Sans Encre :

• par e-mail : contact@sansencre.com ;
• par téléphone : 06 60 57 00 76 ;
• par courrier : Nadege Mourocq – Sans Encre, 11 Avenue des Maréchaux, 14800 Deauville, France.

Il est recommandé de préciser le numéro de commande et les éléments utiles permettant d’instruire la demande.

23. RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS

24. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV et les contrats conclus avec les consommateurs sont soumis au droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie lorsque ces règles sont applicables.

En cas de litige non résolu à l’amiable, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Le consommateur peut notamment saisir une juridiction territorialement compétente selon les règles de droit commun ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, lorsque les conditions légales sont réunies.

25. Preuve et conservation des contrats

Les registres informatiques, confirmations de commande, e-mails, informations de paiement et données enregistrées par les systèmes utilisés par Sans Encre peuvent constituer des éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables et du droit du consommateur de les contester par tout moyen admissible.

Pour les contrats conclus par voie électronique atteignant le seuil réglementaire applicable, Sans Encre assure la conservation du contrat pendant la durée prévue par la réglementation et en garantit l’accès au client sur demande. À la date des présentes CGV, cette obligation concerne notamment les contrats d’un montant égal ou supérieur à 120 euros, avec une durée réglementaire de conservation pouvant atteindre dix ans à compter de la livraison selon les modalités prévues par le Code de la consommation.

26. Modification des CGV

Sans Encre peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures, notamment afin de tenir compte d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou commerciale.

Les CGV applicables à une commande restent celles qui ont été portées à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve de l’application immédiate d’une règle impérative plus protectrice lorsque la loi le prévoit.

27. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inopposable, les autres stipulations demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment.

Le fait pour Sans Encre ou le consommateur de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit pour l’avenir.

28. Formulaire type de rétractation

La fonctionnalité électronique la plus directe est accessible ici : Renoncer au contrat ici.

Le formulaire type ci-dessous est néanmoins conservé dans les présentes CGV car le Code de la consommation impose que le consommateur reçoive également ce modèle. Son utilisation n’est pas obligatoire lorsqu’une autre déclaration de rétractation claire et non équivoque est valablement adressée.

À l’attention de :
Nadege Mourocq – Sans Encre
11 Avenue des Maréchaux
14800 Deauville – France
E-mail : contact@sansencre.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur le ou les produits suivants :

Produit(s) concerné(s) : ______________________________

Numéro de commande : ______________________________

Commande passée le : ______________________________

Produit(s) reçu(s) le : ______________________________

Nom du consommateur : ______________________________

Adresse du consommateur : ______________________________

Date : ______________________________

Signature du consommateur uniquement si le formulaire est envoyé sur papier : ______________________________